Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Verzy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Reims (Marne).
République
Française
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NOR : CPAE1728800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728800A/jo/article_9
Texte n°52
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Verzy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Reims (Marne).
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