Arrêté du 8 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728800A/jo/article_8

Texte n°52

Article 8


Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables particuliers, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sainte-Menehould, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers de Châlons-en-Champagne (Marne).