Décision n° 2017-1251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 inscrivant le numéro 116111 sur la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

NOR : ARTX1731351S
JORF n°0263 du 10 novembre 2017
Texte n° 105
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 3


La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

Retourner en haut de la page