Décision n° 2017-1251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 inscrivant le numéro 116111 sur la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

NOR : ARTX1731351S
JORF n°0263 du 10 novembre 2017
Texte n° 105
Version initiale
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Article 2


A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2027, le numéro 119 est affecté à un service d'intérêt général consistant dans l'information du public sur l'existence du numéro d'urgence 116111 pour le service « Enfance en danger ».

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