Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Version INITIALE

NOR : SSAX1730429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAX1730429D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1520/jo/article_18

Texte n°14

Article 18


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.