Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Version INITIALE

NOR : SSAX1730429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAX1730429D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1520/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


L'article D. 4241-2 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé fixe :
« 1° La composition du dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
« 2° Les modalités de transmission des autorisations accordées aux intéressés. »