Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

NOR : SSAX1730429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAX1730429D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1520/jo/article_5
JORF n°0257 du 3 novembre 2017
Texte n° 14
Version initiale
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Article 5


Le premier alinéa de l'article R. 4221-13-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie de l'intéressé, selon les modalités prévues à l'article R. 4111-17. »

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