Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

Version INITIALE

NOR : MTRT1716161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/16/MTRT1716161A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'articles L. 4624-3 est conforme au modèle figurant à l'annexe 4.