Article 3
Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2, R. 4624-42 et R. 4624-55 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.
Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
NOR : MTRT1716161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/16/MTRT1716161A/jo/article_3
Texte n°28