Arrêté du 21 septembre 2017 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1725672A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/21/TREP1725672A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


La société ENEDIS est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée.