Arrêté du 6 octobre 2017 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Provence Façade Méditerranée

Version INITIALE

NOR : TRES1724281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/6/TRES1724281A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP Provence Façade Méditerranée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que le développement de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrêtent :


  • La SCOP Provence Façade Méditerranée dont le siège social est situé à Peypin (13124) est autorisée à sortir du statut coopératif.


  • Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.


  • La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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