Article 9
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1717063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/10/ARMH1717063D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/10/2017-1461/jo/article_9
Texte n°3
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité. »
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