Décision du 29 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : EAEA1726527S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/29/EAEA1726527S/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Délégation est donnée à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Caroline Rincel-Rotillon, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.