Article 3
L'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le montant de « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement
NOR : TERL1721634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1721634A/jo/article_3
Texte n°20