Article 2
Après l'article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €. »
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement
NOR : TERL1721634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1721634A/jo/article_2
Texte n°20