Arrêté du 18 septembre 2017 relatif à la mise à disposition et la conservation sur support électronique des bulletins de paie des personnels de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : CDCH1726232A

Texte n°45

Article 4


Le collaborateur reçoit de la direction des ressources humaines de l'Etablissement public, sous réserve qu'il ait fourni une adresse électronique valide, une notification par voie électronique l'informant de la mise à disposition sur son espace numérique sécurisé du bulletin de paie.