Arrêté du 18 septembre 2017 relatif à la mise à disposition et la conservation sur support électronique des bulletins de paie des personnels de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : CDCH1726232A

Texte n°45

Article 3


Le bulletin de paie est mis à disposition des personnels de la Caisse des dépôts, dans un espace numérique propre, selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.