Arrêté du 18 septembre 2017 relatif à la mise à disposition et la conservation sur support électronique des bulletins de paie des personnels de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : CDCH1726232A

Texte n°45

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Public concerné : ensemble des collaborateurs de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations.
Objet : modalités de dématérialisation des bulletins de paie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Notice : l'arrêté précise les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à la remise du bulletin de paie des collaborateurs sous forme électronique et précise les conditions selon lesquelles les collaborateurs peuvent faire part de leur opposition à cette voie de transmission. L'arrêté fixe également la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé.
Références : l'arrêté est pris pour l'application des décrets n° 2016-1073 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat et n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité.


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3243-2 et L. 5151-6-II, D. 3243-7, D. 3243-8 et R. 3243-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 5 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 1996-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
Arrête :


  • Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels de la Caisse des dépôts et consignations (agents publics, salariés sous régime des conventions collectives et agents sous statut CANSSM).


  • La rémunération après service fait des collaborateurs de la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à la remise aux intéressés d'une pièce justificative dite bulletin de paie.


  • Le bulletin de paie est mis à disposition des personnels de la Caisse des dépôts, dans un espace numérique propre, selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.


  • Le collaborateur reçoit de la direction des ressources humaines de l'Etablissement public, sous réserve qu'il ait fourni une adresse électronique valide, une notification par voie électronique l'informant de la mise à disposition sur son espace numérique sécurisé du bulletin de paie.


  • La direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations informe le collaborateur par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
    Le collaborateur peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Le collaborateur notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
    La demande du collaborateur prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.


  • Le bulletin de paie enregistré dans l'espace numérique est conservé tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'aux 75 ans du collaborateur.


  • Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2017.


Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,
P. Peny

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