Article 13
L'employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1724786R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724786R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1385/jo/article_13
Texte n°29
L'employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
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