I.-Au premier alinéa de l'article L. 2232-10-1 du même code, le mot : « étendu » est supprimé.
II.-Après l'article L. 2261-23 du même code, il est inséré un article L. 2261-23-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2261-23-1.-Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. »