Article 18
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1724786R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724786R/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1385/jo/article_18
Texte n°29
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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