Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (Articles 1 à 7)
Chapitre Ier : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche (Article 1)
Chapitre II : Dispositions propres aux petites entreprises (Article 2)
Chapitre III : Harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu de certains accords collectifs (Article 3)
Chapitre IV : Contestation d'un accord collectif (Article 4)
Chapitre V : Périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires (Articles 5 à 7)
Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (Articles 8 à 13)
Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés (Articles 8 à 10)
Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords (Article 11)
Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles (Article 12)
Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur (Article 13)
Titre III : AUTRES DISPOSITIONS (Articles 14 à 18)
Article 14
L'article 1er et les VI et VII de l'article 24 de la loi du 8 août 2016 susvisée sont abrogés.