Article 1
Les dispositions du décret du 5 septembre 1991 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1701340D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAH1701340D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1374/jo/article_1
Texte n°18
Les dispositions du décret du 5 septembre 1991 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.