LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC1715752L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/JUSC1715752L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/2017-1338/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Après le 7° de l'article LO 146 du code électoral, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7°. »