LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC1715752L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/JUSC1715752L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/2017-1338/jo/article_5

Texte n°1

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Article 5


I.-L'article LO 135-2 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ».
II.-Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.