LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC1715752L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/JUSC1715752L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/2017-1338/jo/article_22

Texte n°1

Article 22


L'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie transmet, dans les mêmes conditions que l'administration fiscale compétente au niveau national, l'attestation prévue à l'article LO 136-4 du code électoral et à l'article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, au regard de la législation et de la réglementation applicables localement.