Arrêté du 6 septembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Version INITIALE

NOR : MTRT1725345A

Texte n°47

Article 9


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :


- l'accord relatif aux salaires applicables au 1er avril 2017, conclu le 4 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de ladite convention collective.