Arrêté du 6 septembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Version INITIALE

NOR : MTRT1725345A

Texte n°47

Article 8


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828), les dispositions de :


- l'avenant n° 38 relatif aux salaires, conclu le 14 avril 2017 (BOCC 2017/24), à ladite convention collective.