Article 2
A l'annexe II-22 du même code, la référence : «Art. A. 231-1 » est remplacée par la référence : « Art. A. 231-2 ».
République
Française
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NOR : SPOV1725130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/5/SPOV1725130A/jo/article_2
Texte n°27
A l'annexe II-22 du même code, la référence : «Art. A. 231-1 » est remplacée par la référence : « Art. A. 231-2 ».
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