Article 4
A l'article 10, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Léonard FAUVET, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ; ».
Décision du 7 septembre 2017 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC1725273S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/7/INTC1725273S/jo/article_4
Texte n°15