Décision du 7 septembre 2017 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC1725273S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/7/INTC1725273S/jo/texte

Texte n°15

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Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :


  • La décision du 7 juin 2017 est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.


  • L'article 2 est modifié comme suit :
    1° Au IV, au sixième alinéa, les mots : « commandant de police à l'emploi fonctionnel » sont remplacés par les mots : « commandant divisionnaire fonctionnel ».
    2° Au IV, au neuvième alinéa, les mots : « commandant de police à l'emploi fonctionnel » sont remplacés par les mots : « commandant divisionnaire fonctionnel ».
    3° Au IV, le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Mme Farida BENANOUNE, secrétaire administrative de classe normale, à la section du budget de la division nationale du budget et de la logistique ; ».


  • Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « commissaire général ».


  • A l'article 10, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Léonard FAUVET, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ; ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2017.


M. Ballestrazzi

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