Arrêté du 8 septembre 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD1723901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/8/INTD1723901A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 29,
Arrêtent :


  • Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français à compter du 15 septembre 2017.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery

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