Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « commissaire général ».
Décision du 7 septembre 2017 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC1725273S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/7/INTC1725273S/jo/article_3
Texte n°15