Décret du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMM1724307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/7/ARMM1724307D/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.