Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2018.
Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
NOR : ECOT1716278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/ECOT1716278A/jo/article_7
Texte n°26