Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOT1716278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/ECOT1716278A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers susvisé, après les mots : « à l'article L. 531-4 ou », les mots : « une société de gestion de portefeuille mentionnée » sont insérés.