Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie

Version INITIALE

NOR : INTD1722677A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/INTD1722677A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Les lieutenants de louveterie qui détiennent légalement des armes en application de l'arrêté du 10 février 1979 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au présent arrêté, doivent se mettre en conformité avec la réglementation au 1er janvier 2020.