Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRAT1713522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/23/TRAT1713522D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/23/2017-1300/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Après le deuxième alinéa de l'article D. 5442-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ; ».