Article 3
Après le deuxième alinéa de l'article D. 5442-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1713522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/23/TRAT1713522D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/23/2017-1300/jo/article_3
Texte n°28
Après le deuxième alinéa de l'article D. 5442-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ; ».
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