Article 2
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : CPAE1723458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/CPAE1723458A/jo/article_2
Texte n°23