Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : CPAE1723458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/CPAE1723458A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • L'arrêté du 20 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et le directeur départemental des finances publiques des Yvelines » sont remplacés par les mots : « Les comptables désignés en annexe ».
    2° A l'article 4, les mots : « qui prend effet à compter du versement en paye sans ordonnancement préalable des personnels d'avril 2017 » sont supprimés.


  • Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DIRECTION

      APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
      à compter de la paie versée en

      Direction régionale des finances publique de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

      avril 2017

      Direction régionale des finances publiques de La Réunion

      septembre 2017

      Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

      septembre 2017

      Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

      septembre 2017

      Direction départementale des finances publiques des Yvelines

      avril 2017

      Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

      septembre 2017


Fait le 3 août 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy