Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 3 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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