Arrêté du 28 juillet 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service

Version INITIALE

NOR : SPOV1722575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/28/SPOV1722575A/jo/article_1

Texte n°70

Article 1


Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à neuf.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° Direction ;
2° Responsabilité de la sécurité du site ;
3° Responsabilité de l'internat ;
4° Responsabilité des installations sportives.