Article 9
Dans le titre VIII du livre Ier, au 2° de l'article R. 181-31, la référence : « au 5° de l'article R. 141-4 » est remplacée par la référence : « au 4° de l'article R. 141-4 ».
Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRS1706695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/AGRS1706695D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/2017-1246/jo/article_9
Texte n°39