Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les obligations figurant aux II, III et IV de l'article 3-1-1 et à l'article 3-2-3 peuvent être réexaminées, à la demande de l'éditeur, en tenant compte de l'évolution de la consommation des programmes musicaux.

Article 5-2
Communication

La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article 5-3
Entrée en vigueur

Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 juillet 2017.

Pour l'éditeur :
Le président,
N. de Tavernost
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck