Délibération n° 2017/CA/15 du 29 juin 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1720132X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2017/6/29/MICK1720132X/jo/article_45

Texte n°30

Délibération n° 2017/CA/15 du 29 juin 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 45


Les dispositions de l'article 16 s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions des articles 5 à 10, 12 à 15, 17 à 21, 23 à 33, 36 et 39 s'appliquent aux demandes d'aides à la création et d'aides à la réécriture enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.