L'article 312-5 est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2°, après les mots : « service de télévision » sont insérés les mots : « ou sur un service de médias audiovisuels à la demande » ;
2° Au 3°, après les mots : « éditeur de services de télévision » sont insérés les mots : « ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande » ;
3° Au 6°, les mots : « expérience significative pratique » sont remplacés par les mots : « expérience pratique significative ».