Arrêté du 10 juillet 2017 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MICC1721990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/MICC1721990A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.