La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 451-10 et R. 451-25 ;
Vu la convention de transfert de propriété de collections de l'association les amis de Mathurin Méheut, passée entre l'association Les Amis de Mathurin Méheut et le GIP Musée Mathurin Méheut, le 29 janvier 2015 ;
Vu la décision de l'assemblée générale du GIP Musée Mathurin Méheut demandant le transfert de biens de l'association Les Amis de Mathurin Méheut au profit du GIP Musée Mathurin Méheut, en date du 15 mai 2015 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des musées de France en date du 30 mai 2017,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, chargée des musées de France,
M.-C. Labourdette
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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