Arrêté du 10 juillet 2017 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MICC1721990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/MICC1721990A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Est approuvé le transfert de la propriété de collections de l'association Les Amis de Mathurin Méheut au profit du GIP Musée Mathurin Méheut à Lamballe, selon les termes de la convention de transfert entre l'association Les Amis de Mathurin Méheut et le GIP Musée Mathurin Méheut.