Arrêté du 19 juillet 2017 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC1706849A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/19/JUSC1706849A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est abrogé.